De la prescription d’une agression
« L’action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers. »
« L’action publique des délits mentionnés aux articles 222-12,222-29-1 et 227-26 du même code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers. »
En d’autres termes, si vous avez été agressé à l’âge de dix ans, l’acte sera prescrit à vos 28 ans.
« Toutefois, s’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction. »
En cas de récidive sur une autre victime, votre délai de prescription se verra rallongé.
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434-3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d’information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. »
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531911
Du délai d’intervention de la police
Une fois que vous avez appelé la police, il faut en moyenne 14 minutes pour qu’elle arrive vous sauver.
En 14 minutes, il peut s’en passer des choses : l’agresseur a le temps de vous violer, de vous frapper, de vous tuer s’il le souhaite, vous avez le temps de courir et lui de vous rattraper. En une fraction de seconde, une vie peut basculer tout comme un enfant, un accident est vite arrivé alors il faut le surveiller à chaque instant.
https://www.plus.transformation.gouv.fr/experiences/4984198_temps-dattente-police
Comme confirmé ici, tout peut aller très vite et si la police n’intervient pas rapidement, des blessés et des morts sont possibles. On peut jusqu’à dire que c’est un coup de chance d’avoir la possibilité d’appeler la police. Dans certains cas, c’est chose impossible.
La police démunie
Face à ces temps d’attente, délais de procédure, retards, manque de moyens, pertes de performance et d’efficacité, à quoi bon porter plainte ? Comme dit hier au journal télévisé, certains finissent par faire justice eux-mêmes peu importe l’argent mis en jeu et les risques encourus. Face à la montée en puissance de la violence, on peut aussi comprendre que les forces de l’ordre se retrouvent dépassées par les évènements.
« Aujourd’hui, il y a beaucoup de dossiers qui sont en souffrance. Il faut savoir qu’il y a 40% des dossiers au niveau national qui ont plus de deux ans. C’est-à-dire qu’à un moment, il y aura la prescription et les victimes n’auront jamais de réponse. «
« Avec de plus en plus d’affaires à traiter et de moins en moins de policiers désireux de se plonger dans des procédures particulièrement lourdes et complexes, les victimes, elles, déplorent des réponses judiciaires très tardives, voire inexistantes. Sauf que la question à poser n’est plus « mais que fait la police ? », c’est plutôt « que peut faire la police ?« … Benoît Aristidou l’assure : « On reçoit des procédures avec marqué dessus ‘TTU’, pour ‘très, très urgent’. Le problème, c’est que, quand il y en a une, forcément, on va la traiter, en sachant qu’elle est prioritaire, mais aujourd’hui, il est marqué ‘TTU’ sur 50% des procédures, ce qui fait que l’enquêteur ne sait pas par laquelle commencer.«
Contacté par TF1, le ministère de l’Intérieur promet de faire des annonces au plus vite pour résoudre cette problématique… Dès qu’un nouveau gouvernement sera nommé.«
Si on porte plainte et que celle-ci passe aux oubliettes? Et si l’agresseur court toujours dans la nature et nous retrouve ? S’il nous tue ayant apprit qu’on l’a balancé à la police? Il pourrait se venger, attention aux représailles ! De nombreuses victimes ont sûrement ce genre de craintes et ne se sentent pas en sécurité. Elles ont besoin d’aide. Les forces de l’ordre ont besoin d’aide. Il faut agir.
Durée de l’enquête si la plainte est prise en compte
« Le procureur de la République fixe le délai dans lequel l’enquête doit être effectuée.
En fonction de la complexité et de la gravité d’une affaire, une enquête peut durer plusieurs semaines, plusieurs mois ou même parfois plusieurs années.
Cependant, la police judiciaire doit veiller à ne pas dépasser les délais de prescription entre chacun de ses actes (auditions, interrogatoires…).
La durée de l’enquête préliminaire ne peut pas dépasser 2 ans. Le point de départ de ce délai est le jour de l’établissement du premier procès-verbal d’enquête (audition de la victime, perquisition…).
Le procureur de la République peut exceptionnellement prolonger ce délai d’1 an.
À l’issue de ces délais (2 ans + 1 an), une prolongation exceptionnelle d’un an est possible (renouvelable une fois).
La victime n’est pas forcément informée de l’avancement de l’enquête. Elle peut interroger la police ou la gendarmerie ou bien le tribunal où est enregistrée sa plainte pour être informée de son suivi.
À savoir
Une victime qui a déposé une plainte simple depuis plus de 3 mois peut à certaines conditions déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction. »
Une victime peut donc patienter jusqu’à trois ans pour obtenir justice et dans ce laps de temps, il peut se passer énormément de choses et se dire beaucoup. Des retournements de situation sont possibles et la victime, à l’issu du procès, n’obtient pas forcément gain de cause. Le résultat ne sera peut-être pas à la hauteur de ses attentes, cela peut être tout l’inverse, qui sait ?
Quand la police jettent l’éponge…
Les victimes sont abandonnées…
« L’autre conséquence, c’est ce qui s’appelle le « traitement sur site ». Les procureurs vont régulièrement dans les commissariats et à tour de bras, ils classent sans suite des dizaines d’affaires soit parce qu’elles sont trop vieilles ou parce qu’il y a trop peu de chance de retrouver les auteurs. »
Faute de moyens, d’effectifs, face aux plaintes trop nombreuses, au manque de temps, au manque de preuves, au manque de conviction, en priorisant, des plaintes sont mises à la poubelles, des suspects, des accusés relâchés…
« En attendant, cette situation a des conséquences dans les tribunaux. Il y a certaines plaintes qui partent directement à la poubelle. »
Et s’ils jouaient la comédie en se faisant passer pour innocent en se disant que les enquêteurs n’auront pas le temps de vérifier et de traiter l’affaire en profondeur? Et si il y avait des profiteurs? Et si désespérés, des enquêteurs et juges étaient corrompus cherchant en fait des solutions pour avancer plus vite? Et si la justice était manipulée? Dans l’urgence, qui réfléchit vraiment? Une affaire peut être bâclée, expédiée pour passer à la suivante. Et si les agresseurs comptaient sur les délais de prescriptions pour se faire libérer ? Ils ont juste à faire traîner et c’est plié.
« La conséquence, c’est le risque de devoir remettre en liberté des criminels présumés avant qu’ils ne soient jugés. Parce que la justice ne peut pas garder éternellement des suspects en détention provisoire. Il y a des durées maximales, même pour des personnes accusées de viol ou de meurtre. »
Avec la libération de la parole, les victimes ne se taisent plus alors il y a une multiplication des plaintes et donc un manque d’effectif et les policiers ne sont pas forcément bien formés pour faire face à ces situations nouvelles.
« Ensuite, il y a eu la libération de la parole sur les violences sexuelles, sexistes, intrafamiliales… Ce qui a poussé beaucoup de victimes à aller porter plainte. Il n’y a pas assez d’effectifs parce que les procédures sont tellement compliquées, que le travail demande tellement d’investissement sans compter ses heures, que ça n’attire plus les policiers. Il manque environ 2000 officiers de police judiciaire(OPJ). Et ça fait des mois que les syndicats tirent la sonnette d’alarme. »
Les autres prescriptions
Pour une simple contravention, il est de un an. Pour un délit, de 6 ans. Les crimes de 20 à 30 ans. Quant aux crimes contre l’humanité, pas de prescription.
Source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31982
Les crimes contre l’humanité ne connaissent pas de prescription mais un crime, un meurtre en a une de 30 ans. Si vous tuez quelqu’un, dans 30 ans, si votre méfait n’a pas été découvert, vous êtes sorti d’affaire, nul ne peut vous poursuivre en justice? En de termes simples, la prescription consiste à oublier et à passer à autre chose, faire table rase du passé qui est révolu et ne plus en tenir compte, tourner la page. Mais une mort causée violemment est impardonnable, la famille, les proches, ne retrouvent jamais le défunt, le deuil est impossible à faire.
Source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31982
Et comment peut-on mesurer la souffrance d’un individu ? Est-ce qu’une souffrance peut prendre fin avec une certaine somme d’argent obtenu, en d’autres termes, acheter le silence d’une personne? Est-ce que passé un délai, une chose en devient moins grave ? Peut-on excuser un viol, un crime, une agression simplement en la mettant en lumière un temps donné, en se donnant l’impression d’agir par le biais d’une enquête ? Par la reconnaissance des faits, on se sent soulagé mais se sent-on réconforté pour autant? Les faits restent les faits, ils sont commis, c’est fait, rien ne peut les minimiser ni les effacer. Il est impossible de quantifier le chagrin d’un individu sachant qu’en plus, nous réagissons tous différemment. Les conséquences varient d’une personne à une autre.
Si une victime parvient à se défendre
« La légitime défense est l’autorisation donnée par la loi de se défendre, de protéger quelqu’un ou un bien, lors d’une attaque.
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C’est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense. »
Quand la situation n’en donne pas le choix, si les secours sont trop longs à arriver, intervenir soi-même apparait comme un recours d’urgence mais il faut espérer que la situation ne se retourne pas contre nous. Comme il pourrait être facile pour l’agresseur de faire jouer les circonstances en sa faveur !
« Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :
- L’attaque doit être injustifiée, c’est-à-dire sans motif valable
- La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
- La défense doit être immédiate
- La défense doit être nécessaire à sa protection, c’est-à-dire que la seule solution est la riposte
- La défense doit être proportionnelle, c’est-à-dire égale à la gravité de l’attaque.
Dans le cas d’une attaque aux biens , la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c’est-à-dire entraîner la mort d’une personne.
À savoir
La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice. »
La victime après s’en être miraculeusement sortie doit encore prouver qu’elle s’est effectivement défendue et qu’elle a tenté de protéger sa vie qui était en péril. Des épreuves l’attendent.
« C’est à celui qui invoque l’état de légitime défense d’en rapporter la preuve. »
Un autre moyen de défense peut exister à condition d’en faire un usage honnête et sincère : la main courante.
« Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s’agit d’une déclaration par laquelle vous signalez et datez des événements. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie. Vous pouvez déposer une main courante sans déposer plainte. »
« En matière de violences conjugales, l’ouverture d’une enquête judiciaire est la règle. »
Dans certaines situations où parler comporte des risques, cette méthode peut s’avérer rassurante.
« La main courante permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace.
Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d’autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice…).
La personne contre qui est déposée une main courante n’est pas avertie de cette démarche. »
Il faut dire la vérité, rien que la vérité.
« Vous pouvez faire l’objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées. »
C’est évident mais il faut le préciser parce que des abus sont possibles.
Source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11182
En conclusion
Réfléchissez bien, soyez bien renseigné. Faites les choix avisés et sages. On ne sait jamais ce qu’il peut se passer dans la vie. Soyez fort et courageux, soyez patient. Soyez engagé. Adoptez les stratégies adéquates. Soyez intelligent et sage. Ne vous faites pas avoir. Soyez vigilant et averti.
Prenez soin de vous.
La Plume Artiste, Journaliste en Herbe 
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